L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par une personne physique et l’ensemble de sa situation patrimoniale et de trésorerie : train de vie, comptes bancaires, flux financiers et éléments de patrimoine. C’est une procédure exigeante, qui appelle des réponses précises et documentées. Le cabinet accompagne le contribuable à chacune de ses étapes.
Une procédure personnelle et approfondie
L’ESFP porte sur la situation fiscale d’ensemble d’une personne physique, et non sur une activité ou une société déterminée. L’administration cherche à s’assurer que les revenus déclarés sont en rapport avec la situation patrimoniale et le train de vie du contribuable.
À cette fin, elle peut examiner les comptes bancaires, y compris détenus à l’étranger, les mouvements de fonds, les donations, les prêts familiaux, les cessions d’actifs ou encore les revenus susceptibles de ne pas avoir été déclarés. La procédure se distingue de la vérification de comptabilité, qui concerne les entreprises, par son caractère personnel.
Sa durée est en principe encadrée et le contribuable bénéficie de garanties spécifiques, dont le respect doit être vérifié dès l’engagement du contrôle.
L’analyse des crédits bancaires
Le cœur d’un ESFP réside fréquemment dans l’examen des crédits figurant sur les comptes. L’administration peut demander au contribuable de justifier l’origine et la nature des sommes portées au crédit, faute de quoi elles risquent d’être regardées comme des revenus imposables.
La défense consiste à qualifier précisément chaque flux : revenus déjà déclarés, virements entre comptes personnels, remboursements, prêts, avances en compte courant, produits de cession ou opérations patrimoniales. Une lecture méthodique, compte par compte et opération par opération, est souvent indispensable.
La cohérence d’ensemble des explications, leur correspondance avec les pièces et leur chronologie pèsent autant que chaque justificatif pris isolément.
Garanties procédurales et stratégie de réponse
Le respect du débat contradictoire, des délais et des garanties prévues par le livre des procédures fiscales conditionne la régularité du contrôle. Certaines irrégularités peuvent avoir des conséquences sur la procédure elle-même.
La stratégie de réponse mérite d’être arrêtée dès les premières demandes : une réponse hâtive ou incomplète peut fragiliser la position du contribuable pour la suite, tandis qu’une réponse construite, hiérarchisée et étayée permet souvent de circonscrire le débat.
Lorsque l’examen débouche sur une proposition de rectification, les observations doivent être préparées avec le même soin, chef de rehaussement par chef de rehaussement.
Références principales
LPF, article L.12
LPF, article L.16
LPF, article L.69
BOI-CF-PGR relatif à l’ESFP
Questions fréquentes
L’administration peut-elle demander tous les relevés bancaires ?
Dans le cadre de l’ESFP, l’administration dispose de pouvoirs étendus, mais leur mise en œuvre doit respecter les garanties prévues par le LPF.
Comment justifier un virement familial ?
Il faut réunir des pièces cohérentes : contrat, reconnaissance de dette, justificatifs bancaires, éléments patrimoniaux et explication chronologique.
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