Vous envisagez d’aider un enfant à acheter, de transmettre des titres de votre société ou simplement d’avancer une donation avant la fin de l’année. En 2026, une échéance précise s’ajoute aux raisons habituelles : l’exonération des dons d’argent affectés à la résidence principale disparaît le 31 décembre. Une donation bien construite s’appuie sur les bons abattements, dans le bon ordre, au bon moment ; une donation improvisée peut coûter des droits inutiles ou créer un risque de requalification. Voici les repères, et la façon dont le cabinet vous accompagne.
Les abattements et le rappel fiscal
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 euros en franchise de droits, un grand-parent 31 865 euros à chaque petit-enfant, et d’autres abattements existent entre frères et sœurs ou avec les neveux et nièces. Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans.
C’est le mécanisme du rappel fiscal : toute donation consentie depuis moins de quinze ans est prise en compte pour calculer les droits sur la nouvelle. Donner tôt, c’est faire courir ce délai plus tôt ; d’où l’intérêt, à situation égale, de ne pas repousser une donation décidée.
S’y ajoute le don familial de sommes d’argent de 31 865 euros, exonéré si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur, cumulable avec l’abattement ordinaire.
L’exonération temporaire qui expire le 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération exceptionnelle pour les dons d’argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce : 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 euros reçus par bénéficiaire, sans droits.
La condition est l’emploi des fonds, dans les six mois, à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement affecté à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, avec une obligation de conservation de cinq ans. Le dispositif se cumule avec les abattements ordinaires et n’entre pas dans le rappel fiscal.
Il ne s’applique qu’aux dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Pour un projet immobilier en cours, le calendrier de la donation et celui de l’acquisition doivent donc être coordonnés dès maintenant.
Transmettre une entreprise : le pacte Dutreil
Pour les titres de société ou une entreprise individuelle, le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. La loi de finances pour 2026 a allongé l’engagement individuel de conservation, portant la durée totale des engagements à huit ans au minimum.
Une donation Dutreil ne s’improvise pas en décembre : engagement collectif préalable, éligibilité de l’activité, condition de direction, actifs non professionnels à isoler. Mais lorsque la préparation est faite, la fin d’année est un moment naturel pour la signer.
Trois points de vigilance
La chronologie d’abord : donner des titres juste avant de les vendre est licite et efficace, à condition que la donation soit réelle et précède un accord de cession ; l’inverse expose à une requalification.
La forme ensuite : une donation d’immeuble ou de titres suppose un acte notarié ; un don d’argent se déclare dans le mois, en ligne ou par formulaire, même s’il est exonéré.
Le contexte enfin : le projet de loi de finances pour 2027 sera discuté à l’automne. Les règles exposées ici sont celles en vigueur à la date de publication ; un projet engagé sur la base d’un dispositif temporaire doit être sécurisé avant son échéance.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet établit d’abord le tableau des donations antérieures et des abattements encore disponibles, par donateur et par bénéficiaire : c’est ce qui détermine combien peut être transmis sans droits, et sous quelle forme.
Il propose ensuite une articulation : ordre des dons, choix entre pleine propriété et démembrement, recours au dispositif temporaire de l’article 790 A bis pour un projet immobilier, préparation d’un pacte Dutreil pour une entreprise. Il coordonne la mise en œuvre avec le notaire lorsqu’un acte est nécessaire et prend en charge les déclarations.
Pour un projet à réaliser avant le 31 décembre, le temps compte : présentez votre situation via le formulaire, une première analyse vous est retournée sous 48 heures ouvrées, sans engagement.
Références principales
CGI, articles 779 et 790 B (abattements)
CGI, article 784 (rappel fiscal des donations antérieures)
CGI, article 790 G (dons familiaux de sommes d’argent)
CGI, article 790 A bis (exonération temporaire résidence principale, jusqu’au 31 décembre 2026)
CGI, articles 787 B et 787 C (pacte Dutreil)
Questions fréquentes
Le don de 100 000 euros pour la résidence principale est-il cumulable avec l’abattement classique ?
Oui. L’exonération de l’article 790 A bis s’ajoute à l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant et au don familial de 31 865 euros, et n’est pas prise en compte dans le rappel fiscal des quinze ans.
Faut-il un notaire pour un don d’argent ?
Non, un don manuel d’argent se déclare simplement à l’administration dans le mois. Un acte notarié devient nécessaire pour un immeuble, des titres de société ou lorsqu’on souhaite organiser précisément les conditions de la donation.
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