Le régime mère-fille est l’un des dispositifs centraux de la fiscalité des groupes. Il permet à une société mère de ne quasiment pas être imposée sur les dividendes reçus de ses filiales, afin d’éviter une double imposition économique des mêmes bénéfices. Sa mise en œuvre obéit toutefois à des conditions strictes, dont le non-respect peut entraîner la perte de l’avantage et un risque de rectification.
Le principe : éviter la double imposition
Les bénéfices d’une filiale sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés, puis de nouveau lorsqu’ils remontent sous forme de dividendes vers la société mère. Le régime mère-fille, prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, neutralise cette seconde imposition.
Les dividendes reçus sont retranchés du résultat imposable de la société mère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. L’avantage est donc significatif pour organiser la circulation de la trésorerie au sein d’un groupe ou d’une structure de holding.
Les conditions d’application
Le régime suppose, pour l’essentiel, que la société mère et la filiale soient soumises à l’impôt sur les sociétés, que la mère détienne au moins 5 % du capital de la filiale, et qu’elle s’engage à conserver les titres pendant au moins deux ans.
Le seuil de détention s’apprécie à la date de mise en paiement des dividendes, et les titres doivent en principe revêtir la forme nominative. Le régime est exercé sur option, formalisée dans la déclaration de résultats. Ces conditions sont cumulatives et doivent être vérifiées avec rigueur.
La quote-part de frais et charges
L’exonération n’est pas totale : une quote-part forfaitaire de frais et charges, fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris, est réintégrée dans le résultat imposable de la société mère.
Cette quote-part est forfaitaire et irréductible : elle s’applique même si les frais réels de gestion de la participation sont inférieurs. Au sein d’un groupe d’intégration fiscale, ce taux peut, sous conditions, être ramené à 1 %.
Points de vigilance et risques
Le non-respect de la durée de conservation, une détention inférieure au seuil au moment de la distribution ou une qualification contestable des produits peuvent remettre en cause le bénéfice du régime.
L’administration est attentive aux montages dépourvus de substance économique et aux opérations principalement motivées par un objectif fiscal. La sécurisation passe par une documentation soignée de la détention, des distributions et de la logique économique du groupe.
Références principales
CGI, article 145
CGI, article 216
CGI, articles 223 A et suivants (intégration fiscale)
BOI-IS-BASE-10-10-10 relatif au régime des sociétés mères
Questions fréquentes
Quel pourcentage des dividendes est réellement exonéré ?
En pratique, environ 95 % des dividendes sont exonérés, puisque seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la société mère.
Faut-il conserver les titres deux ans avant de bénéficier du régime ?
La société mère doit prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins deux ans. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’avantage.
Le régime s’applique-t-il automatiquement ?
Non. Il s’exerce sur option, formalisée dans la déclaration de résultats, et suppose le respect de l’ensemble des conditions légales.
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