Vous détenez un compte ouvert pendant des études ou une expatriation, un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger, un portefeuille de crypto-actifs sur une plateforme étrangère, et vous réalisez qu’il n’a jamais été déclaré. Ou vous venez de recevoir un courrier de l’administration qui vous interroge à ce sujet. Dans les deux cas, la situation se traite, mais pas n’importe comment ni n’importe quand. Voici ce que vous risquez, ce que l’administration sait déjà, et la façon dont le cabinet organise une régularisation.
Ce qui doit être déclaré
Toute personne domiciliée en France doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, ainsi que les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France et les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères.
La déclaration se fait sur les formulaires 3916 et 3916 bis, compte par compte, même pour un compte inactif ou au solde nul. C’est l’existence du compte qui est déclarée, pas seulement les revenus qu’il produit.
Ce que coûte l’oubli
Chaque compte non déclaré expose à une amende de 1 500 euros par compte et par année, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État non coopératif. Ces amendes s’additionnent sur toutes les années non prescrites.
Le délai de reprise de l’administration est porté de trois à dix ans pour les revenus liés aux avoirs non déclarés, sauf lorsque le total des soldes n’a pas dépassé 50 000 euros, et les rappels d’impôt sont assortis d’une majoration de 80 %.
Surtout, l’administration peut demander l’origine des fonds ; en l’absence de justification, les sommes sont réputées constituer des revenus imposables, et l’origine non établie des avoirs peut donner lieu à une taxation aux droits de mutation au taux le plus élevé.
Pourquoi l’administration sait
Depuis 2017, la France reçoit chaque année, dans le cadre de l’échange automatique d’informations, les données des comptes détenus par ses résidents dans plus d’une centaine de pays : identité, solde, revenus. Les flux arrivent à l’automne et alimentent des demandes de justification dans les mois qui suivent.
Un courrier de l’administration demandant des informations sur des avoirs à l’étranger n’est donc jamais une demande de routine : il signifie que la donnée est déjà connue, et le délai de réponse est de soixante jours.
Régulariser : comment et pourquoi maintenant
La régularisation spontanée consiste à déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites, à déclarer les comptes et à acquitter les impôts, intérêts et pénalités correspondants. Une demande de modération des pénalités peut accompagner la démarche, l’administration tenant compte du caractère spontané et de la bonne foi.
L’intérêt est double : maîtriser le calendrier et le périmètre plutôt que de subir un contrôle, et se placer dans une situation bien plus favorable pour la discussion des pénalités.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet reconstitue d’abord la situation : comptes et contrats concernés, années non prescrites, revenus générés, conventions fiscales applicables. Cette étape détermine ce qui est réellement dû, souvent moins que ce que l’on redoute, et ce qui ne l’est pas.
Il prépare ensuite les déclarations rectificatives et les formulaires 3916, rédige le courrier d’accompagnement et la demande de modération des pénalités, puis conduit l’échange avec le service jusqu’à la mise en recouvrement. Si un courrier de l’administration a déjà été reçu, il organise la réponse dans le délai de soixante jours, en veillant à ce que chaque justification soit complète et cohérente.
La confidentialité de ces échanges est couverte par le secret professionnel de l’avocat. Vous pouvez présenter votre situation via le formulaire, sans détailler les montants : une première analyse vous est retournée sous 48 heures ouvrées, sans engagement.
Références principales
CGI, articles 1649 A, 1649 AA et 1649 bis C (obligations déclaratives)
CGI, article 1736 IV (amendes)
CGI, article 1729-0 A (majoration de 80 %)
CGI, article 755 (taxation des avoirs d’origine non justifiée)
LPF, articles L. 23 C et L. 169 (demande de justifications, délai de reprise de dix ans)
Questions fréquentes
Un compte étranger vide ou fermé doit-il être déclaré ?
Oui, dès lors qu’il a été ouvert, utilisé ou clos au cours de l’année, quel que soit son solde. L’amende s’applique à l’absence de déclaration, indépendamment des revenus.
Est-il trop tard pour régulariser si j’ai reçu un courrier de l’administration ?
La régularisation n’est plus spontanée, mais une réponse complète et documentée dans le délai de soixante jours reste déterminante pour limiter les conséquences. Il faut alors agir vite et de façon structurée.
Publications connexes
Fiscalité internationale
Fiscalité franco-américaine
Accompagnement des contribuables concernés par la fiscalité France États-Unis : résidence, dividendes, salaires, retraites et comptes étrangers.
Fiscalité patrimoniale
Donner avant le 31 décembre
Abattements, rappel fiscal, exonération temporaire des dons pour la résidence principale (jusqu’au 31 décembre 2026), Dutreil : les points à vérifier avant une donation de fin d’année.
Échanger avec le cabinet
Cette présentation est générale et ne saurait tenir lieu de consultation. Chaque situation s’apprécie au regard des faits, des pièces, des délais et des objectifs propres au dossier.
Le cabinet peut examiner une situation précise, en mesurer les enjeux et proposer la voie la plus adaptée, en conseil comme en contentieux.